D’ici 2024, toutes les entreprises françaises seront tenues de passer à la facturation électronique. Cette mesure s’inscrit dans une logique gouvernementale de dématérialisation des procédures administratives. Certaines mesures sont progressivement mises en place afin que ces obligations soient aussi favorables pour les entreprises que pour l’administration publique. Découvrez les contours de l’Ordonnance n°2021-1190 relative à la généralisation de la facture électronique pour les entreprises.

Généralisation de la facture électronique pour les entreprises : les obligations

Les obligations contenues dans l’ordonnance gouvernementale tiennent en deux principaux points. D’abord, toutes les entreprises françaises sont tenues de désormais recourir à la facturation électronique. La décision s’adresse à toutes celles assujetties à la TVA et la facturation concerne toutes les opérations effectuées sur le territoire. Ensuite, les entreprises sont tenues d’une obligation de reporting à l’administration. Elles doivent transmettre les données relatives à leurs opérations et transactions avec des entreprises établies ou non en France.

Les obligations citées entreront en vigueur selon un calendrier et à des dates bien spécifiques. En effet, dès le 1 er juillet 2024, les grandes entreprises devront se soumettre à l’obligation de facturation électronique et de transmission des données. Ensuite, ce sera au tour des entreprises de tailles intermédiaires le 1er janvier 2025 et enfin l’obligation sera étendue aux PME et TPE le premier janvier 2026. Getyooz vous donne plus de détails concernant les obligations ainsi que la dématérialisation des factures, alors n’hésitez pas à aller voir le site.

Généralisation de la facture électronique : les objectifs

Le recours à la facturation électronique des entreprises tient de la volonté du gouvernement à digitaliser certaines démarches administratives. Cette nouvelle obligation devrait permettre d’alléger la charge administrative des entreprises pour les rendre plus productives. Elle vise à simplifier les procédures liées aux déclarations de TVA et améliorer la lutte contre la fraude.

La facturation électronique devrait offrir un angle de vue plus globale de la situation de chaque entreprise. L’objectif sera d’établir une meilleure politique économique qui tient compte des réalités économiques de chacune de ces dernières. Cette opération de dématérialisation des factures a pour objectif de simplifier les recours administratifs et de favoriser le développement des entreprises.

Généralisation de la facture électronique pour les entreprises : les avantages

Pour les entreprises, l’orientation vers la facturation électronique serait un avantage certain pour l’augmentation de leur productivité. Cela leur permettrait de se libérer d’une partie de la charge administrative liée à la gestion des factures et à la déclaration de TVA. De plus, il faut savoir que la facturation électronique représente une solution plus économique que la facture sur papier qui coûte 10 fois plus cher. Cette réforme va permettre de réaliser des économies chiffrées en milliards d’euros.

Par ailleurs, la digitalisation de la facture va réduire les délais de paiement et simplifier les relations commerciales. De même, elle constituera une arme redoutable contre la fraude à la TVA. Avec le pré-remplissage des déclarations de TVA, il sera plus facile de détecter les tentatives de fraudes. Aussi, cette facturation pourrait grandement améliorer les rapports entre l’administration publique et les entreprises. Ces derniers seront tenus de fournir des données de facturation liées à leurs opérations avec des particuliers et des étrangers. Cela va permettre au gouvernement de prendre des décisions plus ciblées concernant les politiques économiques et fiscales.